Date de dernière mise à jour : 11 février 2026

PRÉAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par la société WMPRO au travers de ses sites internet noyha.com (ci-après « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Dénomination sociale : WMPRO

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France

SIREN : 934 263 518

SIRET : 934 263 518 00011

RCS : Paris B 934 263 518

N° TVA intracommunautaire : FR10934263518

E-mail : contact@noyha.com

Sites internet : www.noyha.com

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le Site, à destination de consommateurs et de professionnels. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site, avec leurs caractéristiques essentielles. Le Vendeur s'engage à présenter les produits de manière aussi fidèle que possible. Toutefois, les photographies et descriptions n'ont pas de valeur contractuelle.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits à tout moment, sans préavis.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Après avoir vérifié le contenu de son panier, le Client valide sa commande en suivant les étapes du processus d'achat en ligne : identification, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, validation de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue la preuve du contrat de vente.

5.2 Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (produits, prix, adresse de livraison) est envoyé au Client après validation de sa commande.

5.3 Modification et annulation

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige, ou en cas de suspicion de fraude.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue par les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande. Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement du Site. Le Vendeur n'a jamais accès aux informations bancaires du Client.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

7.1 Zones et délais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon le mode de livraison choisi et la destination.

7.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination du colis. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

7.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison excédant 30 jours à compter de la date prévue, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable, si après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté.

7.4 Réception

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la réception. En cas de colis endommagé ou incomplet, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les plus brefs délais par e-mail à contact@noyha.com.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par e-mail à contact@noyha.com ou par courrier postal, en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté.

8.3 Retour des produits

Le Client doit retourner les produits dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire.

8.4 Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

8.5 Exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 — GARANTIES

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, qui pourraient résulter d'un mauvais usage des produits commercialisés.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, marques, noms de domaine, etc.) est la propriété exclusive de la société WMPRO ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par e-mail à contact@noyha.com.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

ARTICLE 13 — COOKIES

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation du Client, réaliser des statistiques de fréquentation et proposer des contenus personnalisés. Le Client peut paramétrer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de gestion des cookies affiché lors de sa première visite sur le Site.

ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

E-mail : contact@noyha.com

Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 — MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :

 

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site internet : https://www.cm2c.net

Adresse : 14 rue Saint-Jean de Beauregard, 91400 Orsay

 

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

ARTICLE 17 — NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient toute leur portée.

ARTICLE 18 — INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes CGV, complétées par les mentions légales et la politique de confidentialité du Site, constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client relatif à l'achat de produits sur le Site.

 

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ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l'attention de WMPRO — NOYHA

E-mail : contact@noyha.com

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) bien(s) ci-dessous :

 

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ____________________

 

(*) Rayez la mention inutile.